Jeudi 12 Novembre 2009 L'actualité mahoraise
Monsieur le Président,
Madame la Secrétaire d'État,
Mes Chers Collègues,
Le projet de loi de finances pour 2010 affiche une hausse de + 6 % et représente environ 12 % de l'effort de l'État pour les Outre-mers. Une telle présentation mathématique devrait à elle seule suffire à répondre à nos attentes. Mais, en ces temps de crise, la réalité est tout autre.
En effet, à ce jour, l'essentiel des décrets d'application de la LODEOM est encore à édicter. C'est dire que, faute d'une accélération du processus de leur élaboration, la mise en oeuvre de cette loi tant attendue dans les Outre-mers sera retardée.
A Mayotte par exemple, en l'absence de mesure réglementaire préalable, le projet initiative-jeune ne peut toujours pas voir le jour. De même, à défaut de dispositif réglementaire nécessaire, la défiscalisation du logement social ne peut être effective.
Il est donc grand temps de remédier à cette déplorable situation pour engager résolument et dans de meilleures conditions la départementalisation de Mayotte.
A cet égard, permettez-moi de vous suggérer de substituer, d'ores et déjà, au misérable fonds mahorais de développement, qui n'est crédité que de 600.000 euros par le fonds de développement économique et social prévu par le Pacte pour la départementalisation de notre île et qui devra être mieux pourvu.
Plus généralement, il apparaît que pour la deuxième année consécutive, malgré la hausse remarquable du budget Outre-mer, les crédits alloués à Mayotte sont dans leur ensemble en diminution contrairement au reste des collectivités ultra-marines. C'est ce que démontre le rapport de nos collègues sénateurs DOLIGE et MASSION. Ainsi, encore une fois, nous sommes loin, très loin des rivages de l'égalité républicaine.
Madame la Secrétaire d'État, cette situation inique, presque discriminatoire, faite à Mayotte, n'est pas conforme à la légalité républicaine, elle ne peut donc plus durer !
Enfin, l'Education, priorité n°1 à Mayotte, exige un volontarisme persévérant de l'État. C'est le sens de mon amendement relatif aux constructions des établissements du premier degré, maternelle et élémentaire, pour lesquels 600 salles de classe font aujourd'hui défaut, perturbant profondément la bonne marche du système et les rythmes des enfants. Un autre de nos amendements concerne les personnels de l'Education nationale et des fonctions publiques en général. Il propose d'abroger le système inégalitaire de l'indemnité d'éloignement pour le remplacer par une juste et équitable mesure : l'indexation des salaires en vigueur dans les départements d'Outre-mer.
Toujours dans la perspective de la départementalisation, je tiens à vous demander Madame la Secrétaire d'État, de nous indiquer le délai dans lequel le gouvernement compte présenter la loi ordinaire qui complétera la loi organique adoptée en juillet dernier.
C'est aussi l'occasion pour moi d'appeler encore une fois votre attention sur le problème récurrent de l'état civil à Mayotte, sur la nécessaire dynamisation des travaux de la commission de révision, la CREC, et tout particulièrement sur la situation des personnes nées avant 1959 qui ne semble plus être traitée par les services compétents.
Autre sujet de préoccupation, qui a fait l'objet d'un engagement du Président de la République dans le pacte pour la départementalisation de Mayotte : la revalorisation des prestations sociales existantes. Pouvez-vous, Madame la Secrétaire d'État, nous indiquer les mesures que vous comptez prendre à cet effet ?
Vous le voyez : beaucoup de sujets et de questions, que je pourrais multiplier ; beaucoup de travail en vue ; mais aussi, hélas, beaucoup d'inquiétudes. Je ne vous cache pas que ce projet, tel qu'il nous est présenté aujourd'hui, est loin, très loin du compte pour Mayotte. Nous mettons des propositions sur la table. A vous d'ouvrir la discussion. Nous ferons précisément de cette ouverture un critère déterminant dans notre jugement final sur ce texte.
Je vous remercie de votre attention.



