MAYOTTE
Jeudi 09 Juillet 2009 L'actualité mahoraise
Intervention du sénateur de Mayotte devant le Sénat
Lors de la séance de discussion du projet de loi organique portant sur la modification du statut de Mayotte, le sénateur Soibahadine I. Ramadani a pris la parole. Extraits.
Le sénateur de Mayotte a salué ce projet de loi organique qui « aboutit enfin à la transformation de Mayotte en département d'Outremer » qui représentera dans le canal du Mozambique « une zone de paix, de stabilité et de progrès, dans une région où la mal-gouvernance, le déficit démocratique et la violence sont souvent de règle ».
Le sénateur a malgré tout déjà émis des réserves sur le futur statut de Mayotte en relevant que « les élus de Mayotte ne perdent pas de vue qu'au moment où leur île s'apprête à effectuer ses premiers pas comme département d'Outremer, ceux qui vivent déjà sous ce régime depuis plus de 60 ans aspirent à franchir une nouvelle étape institutionnelle, vers plus d'autonomie pour les uns, vers une assemblée unique pour d'autres ». Il prévient déjà que « ce statut n'est pas la panacée ».
Ce statut, dont Mayotte « a besoin pour conforter son ancrage dans la République » permettra de « réaliser l'égalité sociale en une génération ».
Reprenant le concept de « modèle qui reste à inventer » cher à Sarkozy, le sénateur de Mayotte a affirmé que « nous sommes déterminés à trouver notre propre voie : celle qui privilégie la responsabilité, un développement fondé sur nos atouts, une société mieux régulée, une culture mieux soutenue et la préservation de l'environnement », des idées générales qui figurent dans le pacte pour la départementalisation rédigé par les services d'Yves Jégo, alors secrétaire d'état à l'outre-mer, mais dont on imagine mal comment elles peuvent être mises en pratique concrètement.
Il a également présenté les outils qui devraient permettre d'avancer dans le développement économique de Mayotte, notamment le Plan d'aménagement et de développement durable (PADD) dont la publication du décret l'approuvant donne à Mayotte « un document d'appui aux politiques publiques pour accompagner le Pacte pour la départementalisation au cours du quart de siècle à venir ».
Il souhaiterait néanmoins voir paraître « d'autres textes récemment publiés concernant Mayotte, [...] notamment les décrets relatifs à la fonction publique, à la retraite. [...] ainsi que les ordonnances portant sur la protection sociale et la constitution de droits réels dans le domaine public de l'Etat ». Depuis la consultation du 29 mars, les mouvements de grève se succèdent à Mayotte, les différentes corporations réclamant une égalité de statut immédiate avec le reste du territoire français, un rattrapage pourtant prévu sur « 25 à 30 ans » dans le pacte signé par les élus mahorais le 16 décembre 2008.
Soibahadine Ramadani a également salué la création d'une deuxième circonscription législative qui « contribuera à établir l'équilibre de la représentation de Mayotte au Parlement » en permettant à Mayotte d'être représentée par deux députés au lieu d'un actuellement.
Le sénateur de Mayotte a ensuite présenté plusieurs amendements sur les modalités électorales de la future assemblée unique qui remplacera le conseil général en mars 2011.
Il n'a fait qu'une seule allusion, timide, à l'environnement régional, en disant souhaiter « donner un nouvel élan aux travaux du GTHN ». Le GTHN, groupe de travail de haut niveau, tente de mettre en place une politique de coopération économique entre la France et les Comores indépendantes, avec comme objectif principal de « mettre un terme à un différend d'Etat à Etat », selon le Pacte, mais également de réduire le flux migratoire entre les deux pays. Il avait été mis en place en mai 2008.
Le sénateur a malgré tout déjà émis des réserves sur le futur statut de Mayotte en relevant que « les élus de Mayotte ne perdent pas de vue qu'au moment où leur île s'apprête à effectuer ses premiers pas comme département d'Outremer, ceux qui vivent déjà sous ce régime depuis plus de 60 ans aspirent à franchir une nouvelle étape institutionnelle, vers plus d'autonomie pour les uns, vers une assemblée unique pour d'autres ». Il prévient déjà que « ce statut n'est pas la panacée ».
Ce statut, dont Mayotte « a besoin pour conforter son ancrage dans la République » permettra de « réaliser l'égalité sociale en une génération ».
Reprenant le concept de « modèle qui reste à inventer » cher à Sarkozy, le sénateur de Mayotte a affirmé que « nous sommes déterminés à trouver notre propre voie : celle qui privilégie la responsabilité, un développement fondé sur nos atouts, une société mieux régulée, une culture mieux soutenue et la préservation de l'environnement », des idées générales qui figurent dans le pacte pour la départementalisation rédigé par les services d'Yves Jégo, alors secrétaire d'état à l'outre-mer, mais dont on imagine mal comment elles peuvent être mises en pratique concrètement.
Il a également présenté les outils qui devraient permettre d'avancer dans le développement économique de Mayotte, notamment le Plan d'aménagement et de développement durable (PADD) dont la publication du décret l'approuvant donne à Mayotte « un document d'appui aux politiques publiques pour accompagner le Pacte pour la départementalisation au cours du quart de siècle à venir ».
Il souhaiterait néanmoins voir paraître « d'autres textes récemment publiés concernant Mayotte, [...] notamment les décrets relatifs à la fonction publique, à la retraite. [...] ainsi que les ordonnances portant sur la protection sociale et la constitution de droits réels dans le domaine public de l'Etat ». Depuis la consultation du 29 mars, les mouvements de grève se succèdent à Mayotte, les différentes corporations réclamant une égalité de statut immédiate avec le reste du territoire français, un rattrapage pourtant prévu sur « 25 à 30 ans » dans le pacte signé par les élus mahorais le 16 décembre 2008.
Soibahadine Ramadani a également salué la création d'une deuxième circonscription législative qui « contribuera à établir l'équilibre de la représentation de Mayotte au Parlement » en permettant à Mayotte d'être représentée par deux députés au lieu d'un actuellement.
Le sénateur de Mayotte a ensuite présenté plusieurs amendements sur les modalités électorales de la future assemblée unique qui remplacera le conseil général en mars 2011.
Il n'a fait qu'une seule allusion, timide, à l'environnement régional, en disant souhaiter « donner un nouvel élan aux travaux du GTHN ». Le GTHN, groupe de travail de haut niveau, tente de mettre en place une politique de coopération économique entre la France et les Comores indépendantes, avec comme objectif principal de « mettre un terme à un différend d'Etat à Etat », selon le Pacte, mais également de réduire le flux migratoire entre les deux pays. Il avait été mis en place en mai 2008.
