MAYOTTE
Jacques Brana et Francis Nival à l'écoute des maires
Crédit photo : A.L./Malango
Crédit photo : A.L./Malango
... Actu du 97.6
Vendredi 06 Novembre 2009 L'actualité mahoraise
Quand la Chambre Territoriale des Comptes rencontre les mairies
Les représentants de la Chambre territoriales et Régionale des Comptes ont profité de leur venue à Mayotte pour rencontrer les maires des 17 communes. Informations et débat, sur le thème « il vaut mieux prévenir que guérir ».
Messieurs Jacques Brana et Francis Nival, respectivement président de la Chambre Territoriale et Régionale des Comptes (CRTC) et Procureur prés de la CRTC de La Réunion et Mayotte, étaient invités par le maire de Mamoudzou, Abdouramane Soilihi, afin de rencontrer les maires et les représentants des syndicats Intercommunaux : « la prise en compte des enjeux de l'emploi des fonds publics est cruciale à Mayotte, et ce genre de rencontre doit se renouveler périodiquement » introduisait M. Soilihi.
Francis Nival rappelait les 3 domaines d'intervention de la CRTC, instituée à Mayotte par la loi du 21 février2007 : « les examens de gestion, le suivi des recommandations et le contrôle des actes budgétaires (sur 23 contrôles budgétaires en 2008, 5 concernaient Mayotte). Un des problèmes que rencontre Mayotte est l'évaluation de l'état de ses actifs par la Collectivité pour certifier ses comptes. En prévoyant que les débuts de la décentralisation seraient douloureux ici, j'avais proposé mon aide lors de l'audience solennelle du 19 juin 2008 à Mamoudzou. Car, comme le montre le rapport d'activité 2008, la Chambre a constaté des anomalies dans les comptes de certaines collectivités depuis de nombreuses années, sans que cela n'apparaisse clairement dans les documents fournis aux assemblées délibérantes ».
L'arrêté du 26 avril 1996, rappelé lors de cette rencontre, stipule que pour le maire, « l'engagement comptable doit rester dans les limites des possibilités budgétaires ». « Plusieurs budgets n'étant pas sincères, les collectivités concernées doivent prévoir les crédits nécessaires pour payer les intérêts moratoires pour retard de paiement des commandes publiques. C'est en tout cas le rôle de l'Etat de rappeler la loi pour améliorer la gouvernance » concluait Francis Nival.
« Pour quelles raisons le budget des collectivités est-il déséquilibré ? » interpelle Jacques Brana, « si la crise économique et financière pèse sur les ressources des collectivités en réduisant notamment les recettes douanières, il faut aussi prendre en compte les retombées d'une année électorale qui a incité au dépassement des budgets initiaux, mais il faut aussi y voir les premiers effets de la compétence de la Chambre qui a mis en valeur la santé financière préoccupante de certaines collectivités. La CRTC ne se contente d'ailleurs plus de fustiger, mais propose des suggestions et vérifie leur application ».
« Nos collectivités sont subventionnées à 100 % avec de l'argent qui met 3 ans avant d'arriver dans les caisses, comment résoudre cette équation ? » s'exclame Moulida Soula, président du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (Sieam).
Francis Nival : « Il faut améliorer votre gestion de trésorerie. A La Réunion, les chefs d'entreprise disent ne plus vouloir travailler à Mayotte : il faut programmer vos investissements en fonction d'entrée d'argent certaines. De plus, un investissement important est à budgétiser sur plusieurs années pour affiner la gestion. Si vous programmez des investissements lourds sur vos fonds propres, vous aurez des intérêts moratoires à payer ».
« Comment faire pour faire l'état des actifs quand une mairie gère une école primaire construite par une autre collectivité, sur un terrain qui appartient à une troisième collectivité ? » demande Saïd Djanfar Mohamed, politique de la ville.
Francis Nival : « Nous sommes au courant de ces problèmes à Mayotte. Il faut établir une convention entre les établissements public et privé, et résoudre les problèmes liés au foncier ».
« Mayotte ne peut avoir une démarche comparable avec les autres départements : les recettes ne sont pas comparables. Souvent, il nous est reproché l'absence de comptabilité d'engagement, d'inventaire ou de provisionnement, mais les Syndicats Intercommunaux sont difficiles à tenir. Notre problème est l'absence de fiscalité locale » explique Issihaka Abdillah, président du Syndicat Mixte d'Investissement pour l'Aménagement de Mayotte (SMIAM).
Jacques Brana : « Nous le prenons en compte en ayant un référentiel spécial pour Mayotte en fonction des réalités du terrain que nous connaissons ».
« Je souhaite expliquer pourquoi vous constatez une hausse de la masse salariale. Lorsque je suis arrivé, j'ai été obligé de réévaluer les salaires dont certains étaient sous le SMIG qui a lui-même augmenté de 12 %. C'est pourquoi à effectif constant, j'ai une masse salariale accrue dans ma commune » explique Moulida Soula.
Des échanges fructueux pour une seule morale : programmer les investissements en fonction d'entrée d'argent certaines. Il est dommage que 7 maires aient été absents.
Francis Nival rappelait les 3 domaines d'intervention de la CRTC, instituée à Mayotte par la loi du 21 février2007 : « les examens de gestion, le suivi des recommandations et le contrôle des actes budgétaires (sur 23 contrôles budgétaires en 2008, 5 concernaient Mayotte). Un des problèmes que rencontre Mayotte est l'évaluation de l'état de ses actifs par la Collectivité pour certifier ses comptes. En prévoyant que les débuts de la décentralisation seraient douloureux ici, j'avais proposé mon aide lors de l'audience solennelle du 19 juin 2008 à Mamoudzou. Car, comme le montre le rapport d'activité 2008, la Chambre a constaté des anomalies dans les comptes de certaines collectivités depuis de nombreuses années, sans que cela n'apparaisse clairement dans les documents fournis aux assemblées délibérantes ».
L'arrêté du 26 avril 1996, rappelé lors de cette rencontre, stipule que pour le maire, « l'engagement comptable doit rester dans les limites des possibilités budgétaires ». « Plusieurs budgets n'étant pas sincères, les collectivités concernées doivent prévoir les crédits nécessaires pour payer les intérêts moratoires pour retard de paiement des commandes publiques. C'est en tout cas le rôle de l'Etat de rappeler la loi pour améliorer la gouvernance » concluait Francis Nival.
« Pour quelles raisons le budget des collectivités est-il déséquilibré ? » interpelle Jacques Brana, « si la crise économique et financière pèse sur les ressources des collectivités en réduisant notamment les recettes douanières, il faut aussi prendre en compte les retombées d'une année électorale qui a incité au dépassement des budgets initiaux, mais il faut aussi y voir les premiers effets de la compétence de la Chambre qui a mis en valeur la santé financière préoccupante de certaines collectivités. La CRTC ne se contente d'ailleurs plus de fustiger, mais propose des suggestions et vérifie leur application ».
« Nos collectivités sont subventionnées à 100 % avec de l'argent qui met 3 ans avant d'arriver dans les caisses, comment résoudre cette équation ? » s'exclame Moulida Soula, président du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (Sieam).
Francis Nival : « Il faut améliorer votre gestion de trésorerie. A La Réunion, les chefs d'entreprise disent ne plus vouloir travailler à Mayotte : il faut programmer vos investissements en fonction d'entrée d'argent certaines. De plus, un investissement important est à budgétiser sur plusieurs années pour affiner la gestion. Si vous programmez des investissements lourds sur vos fonds propres, vous aurez des intérêts moratoires à payer ».
« Comment faire pour faire l'état des actifs quand une mairie gère une école primaire construite par une autre collectivité, sur un terrain qui appartient à une troisième collectivité ? » demande Saïd Djanfar Mohamed, politique de la ville.
Francis Nival : « Nous sommes au courant de ces problèmes à Mayotte. Il faut établir une convention entre les établissements public et privé, et résoudre les problèmes liés au foncier ».
« Mayotte ne peut avoir une démarche comparable avec les autres départements : les recettes ne sont pas comparables. Souvent, il nous est reproché l'absence de comptabilité d'engagement, d'inventaire ou de provisionnement, mais les Syndicats Intercommunaux sont difficiles à tenir. Notre problème est l'absence de fiscalité locale » explique Issihaka Abdillah, président du Syndicat Mixte d'Investissement pour l'Aménagement de Mayotte (SMIAM).
Jacques Brana : « Nous le prenons en compte en ayant un référentiel spécial pour Mayotte en fonction des réalités du terrain que nous connaissons ».
« Je souhaite expliquer pourquoi vous constatez une hausse de la masse salariale. Lorsque je suis arrivé, j'ai été obligé de réévaluer les salaires dont certains étaient sous le SMIG qui a lui-même augmenté de 12 %. C'est pourquoi à effectif constant, j'ai une masse salariale accrue dans ma commune » explique Moulida Soula.
Des échanges fructueux pour une seule morale : programmer les investissements en fonction d'entrée d'argent certaines. Il est dommage que 7 maires aient été absents.
