MAYOTTE
Jean-Jacques Hyest et Michèle Andrée lors de leur visite à Mayotte en septembre dernier.
Mayotte : la départementalisation devra être 'progressive et adaptée', propose un rapport sénatorial
La mission de la commission des lois du Sénat qui s'était rendue à Mayotte en septembre dernier, a rendu public jeudi 4 décembre son rapport sur la départementalisation, intitulé : 'Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités'.
Très dense et parfois entaché d'inexactitudes, ce rapport d'information n° 115 déposé le 27 novembre et rédigé par les sénateurs Jean-Jacques Hyest (UMP), Michèle André (PS), Christian Cointat (UMP) et Yves Détraigne (Union centriste), fait suite à leur visite à Mayotte en septembre dernier dans le cadre d'une mission de la commission des lois.
Après avoir rencontré les principaux responsables administratifs et politiques ainsi que des personnalités de la "société civile" et des militants, ils avaient indiqué le 5 septembre être favorables à la départementalisation. "Tout se fera dans la progressivité", avaient-ils annoncé avant de retourner sur Paris, évoquant des "chantiers nombreux" demandant "un énorme travail d'adaptation".
Le rapport récemment communiqué énumère un certain nombre de difficultés et de "retards persistants", notamment en matière de justice, d'état-civil, d'intégration des agents dans la fonction publique... Il évoque également une situation "potentiellement explosive" au vu de "l'explosion démographique", la "faiblesse" du secteur privé et la forte "immigration clandestine".
La départementalisation "interviendra alors que la situation de Mayotte apparaît porteuse de risques et d'inquiétudes", indique un communiqué résumant le rapport. "Elle demandera donc d'importants efforts aux habitants, aux élus et à l'État. L'avenir de l'archipel repose sur un équilibre fragile, que l'accès au statut de département et région d'outre-mer ne doit pas compromettre mais renforcer".
Cependant, estiment les sénateurs, il est temps que l'île accède à ce statut : "[Par le passé] Mayotte n'aurait pu devenir un département sans connaître une profonde crise sociale et identitaire suscitée par une confrontation trop brutale avec l'application du droit commun. En 2008, la situation n'est plus la même. La population de Mayotte est devenue beaucoup plus mobile. (...) Le développement des échanges et les efforts accomplis depuis trente ans pour rapprocher Mayotte du droit commun dans de nombreux domaines ont changé la donne".
Le statut de DROM, mais aussi de RUP
Les modalités de l'"accès au statut de Département et région d'outremer" (DROM) – "le choix de la modernité et de la responsabilité" selon les sénateurs -, développées dans le chapitre IV, s'articulent autour de plusieurs points.
Tout d'abord, l'information des Mahorais sur les conséquences d'une telle évolution. "Il apparaît indispensable que la question qui sera posée à la population de Mayotte [en mars 2009] soit rédigée dans des termes clairs et accompagnée d'un bref document d'orientation faisant la synthèse des engagements correspondant à la transformation en département et région d'outre-mer. Ce document d'orientation devra en particulier exposer aux Mahorais les conséquences de l'évolution statutaire sur le statut personnel, dont la réforme sera indispensable pour supprimer toutes les règles contraires à nos principes fondamentaux et aux engagements internationaux de la France. Il devra indiquer que la départementalisation entraînera l'application à tous les habitants de Mayotte de la même justice républicaine, rendue par des magistrats appliquant le droit commun, assorti le cas échéant d'adaptations". En outre, poursuit le document, "le respect des équilibres économiques et sociaux de Mayotte requiert la mise en oeuvre progressive de certains aspects du statut départemental. (...) Aussi ne paraît-il pas envisageable que les habitants de Mayotte disposent immédiatement de l'ensemble des transferts sociaux (...) sans que soit remis en cause le fonctionnement de la société mahoraise". "Cette démarche de sincérité doit être appliquée dès aujourd'hui, pour que les Mahorais se prononcent en connaissance de cause", ajoute le rapport.
Il faudra ensuite "engager une coopération massive avec les Comores". "La maîtrise de l'immigration à Mayotte n'est possible que si la population de l'Union des Comores et en particulier d'Anjouan dispose de services comparables à ceux qu'elle vient trouver à Mayotte dans le domaine sanitaire", estiment les parlementaires. "Si la France conduit déjà des actions de développement aux Comores, la départementalisation de Mayotte devrait s'accompagner d'un accroissement de cet effort pour garantir la stabilité de la région".
Troisième point : il conviendra selon les sénateurs d'obtenir pour Mayotte le statut de Région ultra-périphérique (RUP) de l'Union européenne. "En quittant le régime des PTOM, Mayotte ne pourrait conserver les importantes ressources qu'elle tire aujourd'hui des droits de douane. Le nouveau département d'outre-mer devrait alors mettre en place une fiscalité locale conforme au droit commun. Mais l'obtention du statut de RUP permettrait à Mayotte d'accéder aux financements européens et de faire des progrès rapides en matière d'infrastructures et de développement économique", indique le rapport.
Une départementalisation progressive...
En écho à leur conférence de presse en septembre dernier, la départementalisation devra être "progressive", affirment les députés. Si "la départementalisation ne saurait conduire les Mahorais à abandonner leur identité et leurs racines", elle devra s'accompagner "du respect de valeurs fondamentales comme l'égalité et la laïcité", dit le rapport.
Il conviendra pour cela d'"achever rapidement la révision de l'état-civil". Pour ce faire, la commission sénatoriale recommande la nomination à la Commission de révision de l'état-civil (CREC) d'au moins un vice-président et la création d'une équipe de cinq à six fonctionnaires "aguerris". "Enfin, il semble nécessaire de donner aux décisions de la CREC un plein effet".
Il faudra également "garantir l'égalité entre les hommes et les femmes". Les sénateurs estimant "que les Mahorais [pratiquent] un Islam modéré, sauf en ce qui [concerne] les droits des femmes" – une description assez éloignée de la réalité -, ils revendiquent la "suppression des fonctions juridictionnelles et notariales des cadis". "Leurs activités juridictionnelles, sources d'atteintes aux principes constitutionnels d'égalité et de laïcité, facteurs de complexité et d'insécurité juridique, ne peuvent être maintenues dans le cadre d'un département".
Ils demandent également de "porter à 18 ans l'âge légal du mariage des femmes ayant le statut civil de droit local" et d'"interdire toute nouvelle union polygame".
Autre priorité selon le rapport : la mise en application d'une réelle politique d'aide sociale à l'enfance car "les phénomènes de déscolarisation s'amplifient, de même que les addictions à l'alcool et à l'herbe de cannabis (bangué), ainsi que la prostitution de jeunes adolescentes en errance". "Votre commission considère qu'il convient de modifier les dispositions du code de l'action sociale et des familles afin de lever toute ambiguïté sur l'obligation pour le conseil général de Mayotte d'assumer ses compétences en matière d'aide sociale à l'enfance", indique le rapport, dénonçant comme la Défenseure des enfants récemment l'inaction de la Collectivité.
... et adaptée
L'adaptation chère à Nicolas Sarkozy mais qui inquiète à Mayotte les partisans de ce statut, devra s'organiser autour d'une assemblée unique, propose le rapport.
Il réclament en outre une mise en œuvre "adaptée" des prestations sociales, "dans le cadre d'une disparition progressive de la spécialité législative" : "L'application du droit commun suppose, dans certains domaines, un important travail préalable. Tel est le cas pour l'établissement des bases d'imposition nécessaires à la mise en place d'une fiscalité locale. (...) En matière de protection sociale, les besoins de la population mahoraise sont très importants. Toutefois, l'application immédiate à Mayotte des prestations sociales en vigueur dans les départements de métropole (revenu minimum d'insertion...) ne pourrait que bouleverser les équilibres économiques et sociaux de l'archipel. (...) Un fonds de développement économique et social pourrait ainsi être créé à titre transitoire pour apporter aux personnes qui en ont besoin des aides adaptées et construire des infrastructures indispensables au développement de l'archipel : crèches, maisons de retraite, maisons du handicap..."
Enfin, il faudra "maintenir des règles spécifiques pour l'entrée et le séjour des étrangers". "Si l'accession de Mayotte au statut départemental suppose que le droit commun s'y applique sous réserve d'adaptations, il apparaît qu'en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile, les contraintes particulières de l'archipel justifient le maintien de règles spécifiques" qui "apparaissent indispensables pour assurer l'équilibre social et économique de Mayotte", estiment les sénateurs.
"Pas de pessimisme"
En conclusion, ils estiment les chantiers immenses mais loin d'être impossibles. " Mais il serait exagérément pessimiste de comparer l'action publique à Mayotte depuis les trente dernières années au supplice interminable de Sisyphe. Les progrès de Mayotte sont visibles. Les retards s'expliquent ; par le poids de certaines traditions (place des cadis et incompatibilités du statut personnel avec les droits fondamentaux), par la mise en oeuvre de moyens insuffisants de la part de l'État (révision de l'état civil) et par l'inertie de la collectivité (action insuffisante en matière d'aide sociale à l'enfance)".
"Sans abandonner leurs caractéristiques particulières, les Mahorais devront accepter que le statut personnel soit rendu entièrement compatible avec les principes de notre République", préviennent cependant les parlementaires, qui assurent que "la justice cadiale sera supprimée".
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